conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations exprimées par l'UNSOR Marne quant au délai d'application de la délibération n° 37 de l'UNEDIC. En effet, dans le cadre de la professionnalisation des armées, la délibération n° 5 de l'UNEDIC prévoit que les retraités militaires involontairement privés de leur emploi civil et âgés de moins de 60 ans peuvent percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction. La délibération n° 37 précise la durée de validité de cette mesure qui prend effet à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1999. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre devant le vide juridique qui découle de l'absence de toute disposition particulière pour régir les situations individuelles à partir du 1er janvier 2000.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998