taxe professionnelle
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par la Confédération des syndicats médicaux français (CMSF) de Lorraine, concernant les modalités d'application de la taxe professionnelle aux professionnels libéraux employant moins de cinq salariés. En effet, rappelant que au lieu d'être basée sur les salaires versés, elle est constituée par 10 % des recettes brutes, la CMSF de Lorraine indique que ce mode de calcul est inéquitable et les pénalise fortement. Elle souhaiterait par conséquent obtenir, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, son alignement sur le mode de calcul retenu pour les autres assujettis. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de prendre des mesures à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001