congé de fin d'activité
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la pérennisation du dispositif de congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996. Ce dispositif permet aux fonctionnaires comptant quarante années de cotisations dont quinze années de service public de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Institué par la loi du 16 décembre 1996, il est prorogé chaque année. Cependant, les personnels de la fonction publique ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à une éventuelle suppression de ce dispositif. En conséquence, il lui demande s'il entend proposer au Parlement la reconduction de ce dispositif dans le prochain projet de loi de finances.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001