jeunes agriculteurs
Question de :
M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 411-15 du code rural qui dispose que lorsqu'une personne morale de droit public consent un bail, quel que soit le mode de conclusion de celui-ci, " une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ". Ces derniers bénéficiant généralement des aides économiques pendant les cinq années qui suivent leur installation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la priorité visée à l'alinéa 4 de l'article L. 411-15 du code rural concerne dès lors les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.
Auteur : M. Marc Dumoulin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001