enfance en danger
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la convention des droits de l'enfant signée et ratifiée par la France. L'article 19 stipule que les Etats signataires doivent prendre « toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriés pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteintes ou de brutalités physiques ou mentales ». Or à ce jour de nombreux enfants sont encore victimes au sein de leur famille de brutalités physiques ou mentales. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle envisage de pendre pour que toute brutalité excessive à l'égard des enfants soit effectivement dénoncée et sanctionnée.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 13 août 2001