rémunérations
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il ne serait pas possible de garantir aux fonctionnaires recrutés par la troisième voie aux concours d'entrée à l'ENA et aux IRA le maintien de leur revenu, par le biais de l'attribution d'un indice correspondant à leur revenu antérieur, les intéressés pourraient ensuite garder le bénéfice de leur indice dans les mêmes conditions que les fonctionnaires issus des contours internes.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998