Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état du droit en matière d'accidents de circulation ayant pour cause des animaux sauvages. En effet, malgré la signalisation routière, certains axes particulièrement fréquentés totalisent un grand nombre d'accidents corporels provoqués par le passage du gros gibier, sangliers ou cervidés. Même avertis et en respectant les limitations de vitesse, de nombreux automobilistes sont surpris sur la route par l'irruption de ces animaux. Or, en période estivale, les risques sont accrus dans les départements touristiques et il en résulte une hécatombe d'accidents graves avec décès ou incapacité permanente. Ces collisions font ressortir des lacunes réglementaires ou juridiques au détriment des victimes. Si les passagers d'une automobile peuvent se retourner contre l'assureur du conducteur afin d'obtenir réparation, le conducteur n'a de recours qu'en cas de défaut de signalisation routière dans une zone de passage habituel du gibier ou si l'accident est la conséquence directe d'un acte de chasse comme les battues. Hormis ces exceptions, les victimes sont confrontées à un vide juridique alors même que le droit français évolue vers une indemnisation des atteintes corporelles résultant de faits volontaires ou non. Aussi, il lui demande donc de lui faire connaître les décisions qu'il envisage de prendre dans les prochains mois afin de régler ce grave problème de responsabilité sans faute.