Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette réforme qui doit permettre une évolution de l'exercice de la profession d'architecte, tout en réglant notamment la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, est très attendue par les professionnels concernés, mais suscite chez eux certaines inquiétudes. En effet, le projet engagé par la direction de l'architecture et du patrimoine de son ministère rentre dans la phase de concertation des organisations professionnelles et des ministères concernés. Des documents ont d'ailleurs été transmis en ce sens à l'UNSFA. Ainsi, sous le prétexte de réorganiser les conditions d'exercice du métier d'architecte, ses services aimeraient, semble-t-il, imposer le recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 20 mètres carrés de surface hors oeuvre brute, au lieu du seuil actuel de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre net. L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation, de la transformation du bâtiment constituerait pour les sociétés coopératives artisanales, et surtout les artisans du bâtiment, une contrainte inadmissible et une mesure dangereuse et méprisante, instituant un monopole insupportable portant atteinte à la liberté d'entreprendre. En conséquence, et compte tenu de l'importance de cette réforme, il lui demande si le gouvernement entend déposer rapidement un projet de loi modifiant la loi de 1977 sur l'architecture, et s'il entend l'inscrire à l'ordre du jour parlementaire, de sorte qu'il puisse être adopté avant la fin de la présente législature.