Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport 2000 de la Cour des comptes quant à l'utilisation, au niveau national, des fonds structurels européens (FSE). Ce rapport a notamment souligné, à l'égard de l'ONIVINS, que sur les 35 types d'aides existantes, très peu sont, en réalité, déclarées auprès des instances européennes. Il n'existe aucun instrument permettant de mesurer le coût des actions menées, ni d'en apprécier le résultat, notamment pour certaines aides à l'exportation. La Cour des comptes a relevé que les aides à l'exportation prennent d'ailleurs, souvent, la forme de campagnes de publicité, confiées, sans concurrence, à une société publique qui en sous-traite une grande partie, après avoir perçu des honoraires qui peuvent s'élever à 15 % de la demande. Il lui demande de lui préciser la suite qui a été réservée à ces constatations de la Cour des comptes.