Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, la structure de la population française s'est modifiée dans le sens d'un vieillissement de celle-ci, ainsi que d'une augmentation de la précarité et de l'exclusion. Ainsi, nous constatons une augmentation régulière, depuis dix ans, du nombre de personnes placées sous protection juridique et les prévisions de l'Institut national d'études démographiques confirment cette évolution. De plus, le système actuel de financement du dispositif de protection des majeurs se caractérise par une grande disparité puisqu'il s'agit d'un assemblage de réglementations prévoyant des financements tantôt trop restreints, tantôt inégalitaires, tantôt d'une générosité incontrôlée, à moins qu'elles n'omettent au contraire tout financement. Face à cette situation, les associations tutélaires sont de moins en moins en mesure de remplir les missions qui leur sont confiées par les juges. De leur côté, les juges des tutelles sont unanimes pour dénoncer l'insuffisance des moyens humains et matériels dont ils disposent pour assurer leur propre tâche. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pris aucune disposition afin de mettre en place une politique cohérente. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant cette réforme, urgente et indispensable, et selon quel calendrier celle-ci sera mise en oeuvre, et, enfin, si les acteurs du secteur que sont les unions et fédérations seront associés ou non à ces travaux.