taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. Trois ans après la réforme de cette taxe, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables du fait que la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) touche toutes les charges et le bénéfice réalisé. Les professionnels libéraux n'ont en aucun cas initié un tel système lors de la création de ce régime. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier pour mettre un terme à l'inégalité de traitement ainsi dénoncée.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001