organisation
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition de la Commission nationale relative à la copropriété. En effet, il semblerait que les copropriétaires occupants soient peu représentés dans cette instance. Ainsi, l'association des responsables de copropriété, créée en 1987, interlocuteur régulier des pouvoirs publics, considérée comme représentative par le ministère des finances, a engagé des démarches pour siéger dans la commission relative à la copropriété, sans résultat à ce jour. Il lui demande en conséquence quels sont les obstacles à son entrée dans cette commision et dans quel délai et à quelles conditions il devrait pouvoir être possible de leur donner satisfaction.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001