politique de l'urbanisme
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entré en vigueur le 1er juin 2001. Ce texte destiné à protéger au moyen d'une faculté de rétractation les accédants à la propriété d'immeubles d'habitation à des fins privées, s'applique notamment en présence de « tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation... ». Il lui demande si l'achat d'un terrain à bâtir dans le but d'édifier sur ce terrain une habitation avec ou sans le concours d'un entrepreneur du bâtiment est exclu du bénéfice de la protection légale.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 août 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001