Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur un certain nombre de propositions dont il serait nécessaire d'envisager la réalisation dans le cadre du budget de l'année 2002 Les associations représentatives des anciens combattants sollicitent en tout premier lieu l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant considérant cette mesure comme une priorité pour 2002. Ledit plafond est calculé pour l'année 2001 par référence à l'indice 110 (au lieu de 105 en 2000) des pensions militaires d'invalidité, ce qui a permis de porter le plafond majorable à 9 011 francs compte tenu de la valeur du point de l'indice, au 1er janvier 2001. Pour rattrapper partiellement le pouvoir d'achat initial du plafond majorable, ce dernier doit être porté à 10 000 francs (valeur 1997) au 1er janvier 2003. Tel est le souhait recemment présenté par les instances dirigeantes de l'Union française des associations d'anciens combattants (UFAC). Ce rattrappage en trois ans nécessite d'augmenter chaque année de 10 points l'indice de référence pour le porter à 130 points. Ce premier souhait exprimé par les anciens combattants représente un coût supplémentaire pour l'Etat d'environ 5 millions de francs par an. Les mesures concernant les majorations légales des rentes viagères constituées par le conjoint au décès d'un ancien combattant titulaire d'une retraite mutualiste du combattant font l'objet de la deuxième attente pour 2002, représentant un coût d'environ 1,1 million de francs. Enfin, pour des raisons de simple équité, les associations d'anciens combattants demandent que toutes les victimes de guerre, que leurs parents « morts pour la France » soit d'origine militaire ou civile, puissent bénéficier de la retraite mutualiste du combattant. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelle mesure les propositions susvisées sont susceptibles d'être examinées et concrétisées dans le budget 2002.