Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas d'inéligibilité d'un élu municipal. En effet, l'article L. 231 du code électoral précise en son 9e, deuxième alinéa, que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». En revanche, le Conseil d'Etat du 30 octobre 1996 (él. mun. Plan-de-Cuques : rec. Cons. d'ét., tables, p. 898) a estimé que l'inéligibilité était levée par l'effet d'une mise à la retraite, même si la pension de l'agent retraité lui est versée directement par la commune. Or maintenant, les agents communaux peuvent bénéficier, s'ils en remplissent les conditions, d'un congé de fin d'activité. Cette situation où l'agent continue à être indemnisé par la commune jusqu'à ce qu'il accomplisse son soixantième anniversaire, date à laquelle il est placé en retraite d'office, s'apparente à un maintien en position d'activité puisque en congé. Il lui demande si, dans ces conditions, un agent en congé de fin d'activité peut siéger au conseil municipal de la commune qui lui verse ses indemnités ou si la situation de l'agent en congé de fin d'activité peut s'entendre comme un cas d'inéligibilité.