Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Ces enseignants sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres, de service que leurs collègues de l'enseignement public. Ils ont donc les mêmes devoirs, mais pas les mêmes droits. Or des dispositions (Debré et Guermeur) prévoyaient un rattrapage progressif tant sur le plan financier que sur celui des retraites. Aujourd'hui, cette égalisation reste à faire. Si des mesures positives ont été prises lors des négociations avec le ministère, il demeure des questions essentielles comme la mise en place d'un statut, la dissociation du contrat du maître de celui de l'établissement, les retraites, les mesures sociales et les obligations de service, l'organisation et la garantie de l'emploi, etc. A diplôme et travail égal, la disparité reste énorme entre maître du privé et du public. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.