Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant la cession partielle des droits d'auteur. Le code de la propriété intellectuelle stipule à son article L. 122-7 que les droits de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. Il est précisé que cette cession à titre onéreux a pour contrepartie une rémunération proportionnelle aux ventes de l'oeuvre. Mais la loi est ambiguë. Le ou (à titre gratuit ou à titre onéreux) n'est pas clair : autorise-t-il le panachage des deux dispositions dans un même contrat ? Autrement dit, l'auteur n'a-t-il le choix qu'entre ne recevoir aucun droit sur son livre ou toucher la totalité des droits ? Un certain nombre d'éditeurs dans le domaine des sciences humaines, spécialisés dans la publication d'ouvrages universitaires à faible tirage ont pour habitude, depuis de nombreuses années, de pratiquer avec l'accord de leurs auteurs, une cession partielle des droits d'auteur sur les premières centaines d'exemplaires vendus. Cela s'explique par le fait que lorsque les ventes n'atteignent pas un certain montant minimum, l'opération n'est pas rentable pour l'éditeur. Au-delà de ce montant, l'opération est rentable, aussi bien pour l'auteur, qui perçoit des droits, que pour l'éditeur, qui peut compenser ainsi les échecs commerciaux sur d'autres ouvrages. Une telle pratique est absolument nécessaire à ces éditeurs pour rendre économiquement viable la publication de tels ouvrages, qui assure au demeurant un véritable service public d'édition universitaire qui fait cruellement défaut en France, faute de marché suffisant. Sans cela, ces éditeurs seraient contraints de choisir les ouvrages non plus en fonction de leur valeur d'usage, c'est-à-dire pour leur valeur intellectuelle intrinsèque, mais en fonction des seuls critères de rentabilité. Car le secteur de la recherche, notamment en sciences humaines est particulièrement pénalisé en France. Les travaux très « pointus » ne peuvent intéresser qu'un public très restreint, et leur publication n'est pas rentable, bien que la diffusion des résultats de recherches originales soit indispensable. Sachant qu'il serait injuste de contraindre un auteur soit à renoncer à l'avance à tous ses droits d'auteur indépendamment de la quantité vendue, soit à l'obliger à prendre en charge les frais d'une publication à compte d'auteur ou à compte à demi, il lui demande de lui préciser si la cession partielle des droits d'auteurs autorisée par l'article L. 122-7 correspond bien à l'esprit de la loi telle que le législateur l'a conçue.