Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les revendications légitimes des professionnels libéraux qui s'estiment injustement pénalisés compte tenu des modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. En effet, si pour les assujettis soumis au régime de droit commun, la réforme de décembre 1998 s'est traduite par un allégement des cotisations, les entreprises relevant du régime spécifique BNC avec moins de cinq salariés n'ont elles, retiré aucun avantage des nouvelles mesures et ont vu même leur imposition augmenter. Le grave déséquilibre créé au détriment des professionnels libéraux a été reconnu et il a déclaré au dernier congrès de l'UNAPL que la situation actuelle pouvait être perçue comme injuste et que plusieurs pistes étaient envisageables. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour rétablir cette iniquité fiscale.