Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif légal relatif aux 35 heures (lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000). Ce dispositif va peser très lourdement sur les entreprises assujetties à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures au 1er janvier 2002, c'est-à-dire celles qui ont moins de vingt et un salariés. Au moment où la conjoncture se dégrade, les entreprises en question espèrent vivement un assouplissement du dispositif légal des 35 heures, qui prenne en compte leurs caractéristiques et leurs rythmes propres. Ces aménagements, raisonnables, sont au nombre de quatre : augmentation du contingent d'heures supplémentaires (200 heures au lieu de 130, le niveau étant fixé par un décret, lui-même d'ailleurs récemment concerné par un arrêt du Conseil d'Etat relatif à des cadres), la pérennisation de la rémunération limitée (10 %) des quatre premières heures supplémentaires, au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure comprise, le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré (et non de repos compensateur), et l'accès direct, sur la base du volontariat des entreprises, à l'annualisation des horaires, permettraient sans doute d'éviter la fermeture de petites et moyennes entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle envisage de prendre afin que les PME françaises puissent continuer à jouer sur le terrain, leur rôle majeur dans la création de richesses et d'emplois.