Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inextricable que vivent les artisans des métiers de services et de la très petite entreprise face à l'application des 35 heures. En effet, en termes organisationnels, il leur sera impossible d'appliquer les 35 heures en l'état, au 1er janvier 2002, le surcoût et les contraintes engendrés risquant de mettre en cause la viabilité de leurs entreprises. Je vous rappelle que ce secteur d'activité est essentiellement généré par la production d'une main-d'oeuvre et c'est le premier employeur de France. Aussi, il lui demande d'accorder au secteur de l'artisanat des métiers et des services, une baisse des charges sociales équivalentes au surcoût de l'application des 35 heures, une augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires avec l'application d'une majoration du coût horaire limité à 10 % et de sortir du caractère obligatoire de cette loi pour l'adapter à la taille et à l'activité des entreprises concernées.