Question de : M. Gilbert Maurer
Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation du fonds d'organisation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL). Il semble que ce fonds, nourri par les médecins puisque provenant de la « contribution exceptionnelle » demandée par les « ordonnances Juppé » d'avril 1996, disposait d'un budget d'un milliard de francs. Une grande partie de cette somme devait être reversée aux médecins ayant signé le contrat d'information mais paraît actuellement bloquée sur un compte géré par la CNAMTS. Or, à l'heure où l'informatisation des cabinets devient incontournable pour toutes les raisons souvent évoquées par le ministère - simplicité, rapidité, économie, allègement des temps de traitement pour les employés des caisses... -, ces professionnels demandent à bénéficier de l'aide du FORMMEL pour se conformer à la télétransmission. Il souhaiterait connaître les intentions ou les récentes actions du Gouvernement concernant cette demande qui lui semble justifiée.