Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arbitraire du décret du 20 décembre 1996 relatif au prélèvement d'un droit proportionnel à charge du créancier lorsque l'huissier recouvre des sommes dues par des débiteurs. Il lui indique que, de plus en plus dans les affaires prud'homales, l'employeur ne réglant pas ses dettes, les tribunaux sont dans l'obligation d'avoir recours aux huissiers qui appliquent ce droit en vertu de l'article 10 dudit décret. Cet article stipule que lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué en sus éventuellement un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Par l'article 11, le droit visé à l'article 10 n'est pas dû lorsque le créancier est une personne morale de droit public délivrant des titres qualifiés d'exécutoires. En somme, par cet article, l'employeur, qui est une personne morale de droit public, est exclu de cette procédure. Cet article est particulièrement injuste pour les salariés. Il l'interpelle pour demander une abrogation du décret ou un ajout à l'article 11 dudit décret : « que ce droit n'est pas dû dans les affaires prud'homales ».