Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur un problème affectant l'exportation des produits de thérapie cellulaire : les termes de l'article L. 672-10 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et des produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal (titre 1er, chapitre II, section 4 intitulée « De la conservation et de l'utilisation des tissus et cellules du corps humain ») sont les suivants : « Peuvent assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et cellules les établissements publics de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par l'autorité administrative. Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être renouvelée. L'autorisation d'effectuer la transformation des prélèvements ou l'établissement des cultures cellulaires ainsi que leur conservation, leur distribution et leur cession peut être accordée dans les mêmes formes à d'autres organismes pour les activités requérant une haute technicité. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Or, ce décret d'application, censé préciser les modalités d'obtention de l'autorisation prévue à l'article 672-10, n'est toujours pas paru. En revanche, le décret n° 2000-156 paru le 23 février 2000 impose à tout organisme désireux d'exporter ses produits de thérapie cellulaire de fournir le document d'autorisation prévu à l'article 672-10 suscité, document impossible à fournir puisque inexistant dans le cadre des produits de thérapie cellulaire. Cette carence ne manque pas de conséquences, notamment pour l'exportation de produits de thérapie cellulaire qui pourraient être salvateurs pour certains patients (traitement des brûlures profondes et étendues, par exemple) dans des Etats où ces technologies de pointe ne sont pas encore accessibles (pays de l'Est par exemple). Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette carence.