conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la tarification des soins palliatifs prodigués par les professionnels de santé. Ces soins, pourtant très spécifiques et consommateurs de temps pour les professionnels qui les assurent, ne font l'objet d'aucune tarification particulière pour les remboursements de la sécurité sociale et doivent s'inscrire dans la tarification générale des actes médicaux ou paramédicaux. Cela n'encourage pas la pratique des soins palliatifs, dont on sait qu'ils devraient être considérablement développés, notre pays souffrant d'un certain retard dans ce domaine. Il est par conséquent demandé si une tarification spécifique des actes correspondants ne pourrait pas être instaurée.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 20 août 2001