Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la situation de la représentation syndicale en France. Le syndicalisme français souffre en effet du manque de clarté des relations entre l'Etat (Gouvernement, députés, sénateurs) et les partenaires sociaux dont les domaines respectifs de responsabilité se chevauchent parfois. De plus, la représentativité syndicale ne peut pas être remise en cause sans dommages pour la démocratie syndicale car elle est, en droit, le constat de son existence. Enfin, le fonctionnement d'un syndicat dépendant des financements publics, le syndicalisme français craint une institutionnalisation. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend clarifier les domaines respectifs des responsabilités de l'Etat et des partenaires sociaux, réaffirmer les règles de la représentativité, aménager les règles de validité des accords professionnels, redéfinir les principes de fonctionnement et rejeter toute forme d'institutionnalisation du syndicalisme français pour que celui-ci retrouve la place qui lui revient dans le paysage économique et social français.