Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'absence de procédure d'identification administrative des infirmières remplaçantes. La Convention nationale des infirmiers prévoyait l'octroi de feuilles de soins préidentifiées pour les infirmiers exerçant un remplacement ou secondant de façon exceptionnelle une infirmière libérale au sein de son cabinet. Cette procédure devait permettre une franche dissociation de l'activité selon qu'elle était exercée par l'une ou par l'autre des infirmières ou des deux conjointement, alors que dans la pratique l'infirmière remplaçante utilise les feuilles de soins de l'infirmière libérale. Il en résulte un souci constant pour les infirmières libérales qui peuvent avoir à justifier d'une augmentation voire d'un département d'activité, selon les termes du seuil national défini chaque année, sous peine d'être sanctionnées. La Convention nationale des infirmiers demandait également dans son article 7-2 C que les caisses recherchent « les moyens permettant une meilleure identification des infirmières remplaçantes au travers notamment de l'attribution de feuilles de soins préidentifiées à leur nom ». Aucune modalité de ce type n'a pas été proposée à ce jour à ces professionnelles de la santé. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun de régulariser rapidement la situation administrative des infirmières remplaçantes et mettre ainsi un terme à de nombreux malentendus opposant infirmières libérales et organismes de sécurité sociale.