Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des loueurs non professionnels que sont les loueurs de gîte (rural, d'enfants, d'étape) et de chambre d'hôtes en regard de la législation qui leur est applicable au titre de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. En effet, ils sont soumis à un régime particulier de taxation à la redevance prévu aux articles 1, 2 et 3 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret 94-1229 du 30 décembre 1994. Ce régime semble particulièrement mal adapté à la situation des loueurs sus-mentionnés : en effet, ceux-ci ne sont pas des professionnels de la location touristique ; ils ouvrent quelques semaines par an (moyenne de location 1996 : 13,2 semaines) quelques logis meublés où ils proposent un confort simple à des tarifs bon marché. L'assujettissement à une redevance pleine pour des postes mis - le plus souvent gracieusement - à la disposition de leurs hôtes risque de grever leur budget et d'aller à l'encontre de la modicité contractuelle de leur tarifs, dans la meure où ils ne sont, dans leur immense majorité, bénéficiaires d'aucun des abattements prévus aux décrets précités (nombre de postes inférieur à dix). Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun de prévoir, pour la catégorie particulière de détenteurs que représentent les loueurs de gîte et de meublé rural, un allégement significatif de la charge supplémentaire pesant sur eux alors qu'ils contribuent, par leurs locations touristiques, à maintenir une activité économique et une vie dans des milieux ruraux très fragilisés.