Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en oeuvre pour favoriser la distribution du lait dans les écoles. Le nouveau règlement européen (CE 2707/2000 du 11 décembre 2000) portant sur « l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires » prévoit en son article 6, qu'une « organisation effectuant la demande d'aide pour le compte d'une ou de plusieurs écoles ou de pouvoirs organisateurs et constituée spécifiquement pour ce but » peut recevoir l'agrément pour l'octroi de l'aide communautaire. Le développement de telles associations étant de nature à favoriser l'union des partenaires concernés (municipalités, collectivités territoriales, entreprises, coopératives laitières, associations d'enseignants, de parents d'élèves), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le gouvernement français pour permettre leur agrément. Par ailleurs, elle souhaiterait également connaître les mesures qui auraient pu être mises en oeuvre pour favoriser toutes initiatives en la matière, comme une simplification de la gestion administrative du dispositif, par exemple, qui peut conduire à un renforcement des moyens locaux pour la distribution de lait dans les écoles. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.