Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle. En effet, les articles 40 à 42 de la loi de modernisation sociale permettent pour toute personne engagée dans la voie active, d'acquérir la totalité d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle. Elle demande si les décrets d'application qui vont être pris sur ce sujet, permettront comme par le passé, concernant l'ancien titre de conseiller juridique, à une personne exerçant depuis un certain nombre d'années (à définir) la fonction d'avocat en droit fiscal en qualité de salarié, d'accéder à ce titre sans condition de diplôme universitaire. Elle tient à souligner que cette possibilité pourrait ainsi permettre à d'anciens fonctionnaires de l'administration fiscale de catégorie B entrés en cabinet avant le 31 décembre 1990 de récupérer des droits qui leur ont été enlevés par ladite loi de 1990. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.