Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de chlorure de potassium originaire de Russie, de Biélorussie et d'Ukraine. Ces mesures, valables pour cinq ans, avaient permis de mettre fin aux pratiques de dumping constatées depuis plusieurs années. A peine plus d'un an après leur instauration, la Commission européenne (CE), saisie de réexamen intermédiaire par l'International Potash Company (IPC) représentant les producteurs des trois pays de la CEI cités ci-dessus, a décidé, dans un avis publié au JOCE du 5 août 1995, l'ouverture d'une procédure de réexamen de ces mesures. Le 16 octobre 1997, lors de la réunion du comité antidumping, la Commission européenne a déclaré qu'elle était en train d'examiner les engagements de tonnages et de prix proposés par les exportateurs russes, ces engagements devant se substituer aux mesures andidumping en vigueur. Or il est de notoriété publique que les pays concernés ne sont pas, dans le contexte actuel, en mesure de faire respecter ces engagements, ni par leurs producteurs ni par leurs revendeurs. L'expérience montre que les engagements de ce type sont systématiquement contournés. C'est la raison pour laquelle il demande que le Gouvernement français obtienne de la Communauté européenne le maintien de ces mesures antidumping dont la remise en cause aurait de lourdes conséquences sur l'activité des Mines de potasse d'Alasace (MDPA).