Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) qui contribue à l'ensemble des tâches confiées aux DDASS et DRASS. Ces tâches se sont accrues notamment avec la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, à la mise en oeuvre de la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle et à de nombreuses et nouvelles missions. Aussi, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales estiment qu'une revalorisation de leur statut, comparable à celle décidée pour les inspecteurs du travail, s'impose. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard du projet de nouveau statut en négociation interministérielle, notamment avec le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétariat d'Etat au budget.