délais de paiement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement des marchés publics. Actuellement, si la loi fixe à 45 jours le délai de mandatement pour le paiement des marchés publics, aucun délai n'est fixé pour la liquidation, c'est-à-dire la date à laquelle le paiement interviendra effectivement. Se référant à ses déclarations du 24 juin (FR3), il lui demande les perspectives et les échéances de son action ministérielle et de la négociation avec les maires de France pour que la liquidation intervienne plus rapidement avec, en perspective, un paiement intégral à 30 jours (La Lettre du maire - n° 1264 - 26 juin 2001.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 août 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001