Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les possibilités de départ anticipé à la retraite d'agents atteints d'infirmité. Il lui rapporte que dans le cadre de la professionnalisation des armées, de nombreux sous-officiers âgés de moins de soixante ans quittent l'armée avec des avantages financiers conséquents. Il lui rappelle que les dispositions combinées du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et du décret n° 676-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application de ce régime, autorisent les ouvriers de l'Etat à bénéficier de leur droit à pension avant la limite d'âge de leur emploi seulement quand ils se trouvent dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer cet emploi. Or, plus que tout autre travailleur, le handicapé ressent la fatigue et la pénibilité de l'emploi, ce qui le pénalise doublement au regard du nombre d'années de cotisation vieillesse. Il lui affirme qu'à l'instar des dispositions existant en faveur de certaines catégories d'assurés du régime général et des régimes spéciaux, il serait équitable de permettre aux handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 % d'accéder au bénéfice de la retraite à cinquante ans. Aussi, dans le cadre de la réforme des armées, il lui demande quelle est sa position face à ce problème.