Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation appliquée à la résorption de la précarité au sein de l'éducation nationale. La loi du 3 janvier 2001 prévoit en effet que les candidats aux concours réservés et examens professionnels doivent justifier d'un certain nombre d'années de services publics effectifs, ce qui sous-entend que le service national ne peut être pris en compte. Cette disposition restrictive entraîne de fait une discrimination entre les candidats de sexe masculin et les candidates de sexe féminin puisque ces dernières peuvent majorer la durée de leurs services effectifs pendant que les candidats de sexe masculin accomplissaient leur service national. Il apparaît également que cette distinction, entre service public et service public effectif, n'est pas établie lors des concours internes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement procéder à une modification de cette réglementation.