Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la durée hebdomadaire du travail abaissée à 35 heures au 1er janvier 2002. Le dispositif ne tient pas compte de la diversité des secteurs d'activité et de la grande variété des modes de fonctionnement et d'organisation des entreprises, notamment en fonction de la taille. Aussi cette application autoritaire et uniforme est-elle vécue douloureusement par les PME-PMI, à un moment où la conjoncture économique se dégrade (baisse de la consommation des ménages et recul des contrats d'intérim). Les PME-PMI veulent continuer à jouer leur rôle de création de richesse et d'emplois dans le pays. C'est la raison pour laquelle des aménagements de la législation ainsi que de la réglementation apparaissent indispensables. Parmi ceux-ci, l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires libre (200 heures au lieu de 130), la pérennisation de la majoration de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39eme heure comprise et, enfin, le principe du paiement des heures supplémentaires sous forme de salaire majoré et non de repos compensateur. Il lui demande donc quelles suites elle entend donner à ces aménagements raisonnables qui permettront aux PME-PMI de fonctionner selon leurs caractéristiques et leur rythme propres.