Question écrite n° 65374 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le déficit qui affecte le secteur infirmier libéral. En effet, en raison de l'application de règles de quotas, la délivrance de soins infirmiers est rendue extrêmement difficile dans certains cas. Cette situation a pour conséquences de pénaliser un grand nombre de patients et de ce fait, il apparaît souhaitable que ces règles puissent être levées dans certains cas, au moins temporairement, Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 27 août 2001

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