Question de : M. Jean-Pierre Braine
Oise (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Braine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels de la fonction publique territoriale, recrutés dans une autre filière que la filière sportive et titulaires d'un diplôme homologué pour l'enseignement des activités physiques et sportives. Ces personnes, recrutées sous statut d'agent technique dans le cadre C, ne peuvent obtenir d'agrément de M. l'inspecteur d'académie pour intervenir dans le cadre scolaire. Ces personnes qui aident les enseignants depuis de nombreuses années, à la satisfaction de tous, se trouvent aujourd'hui exclues de ces activités. Elles ont par ailleurs des chances très réduites de réussir les concours d'éducateurs territoriaux (cadre B) ou de conseillers territoriaux (cadre A) et ne peuvent bénéficier des conditions particulières de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire concernant les agents non titulaires. Dans quelle mesure un concours spécifique réservé à des personnels titulaires de la fonction publique, ne relevant pas de la filière sportive, qui pourtant assurent depuis trois ans une mission d'enseignement des APS, permettrait-il de débloquer cette situation ? Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce délicat problème.