annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la revendication de la corporation douanière relative à l'attribution d'une bonification pour années passées en surveillance. En effet, une telle bonification est attribuée aux personnels de la police et, depuis 1996, à ceux de l'administration pénitentiaire. Elle n'existe pas à ce jour pour les agents des douanes, qui exercent pourtant des tâches similaires. Ce principe ayant fait l'objet d'un avis favorable de la direction générale des douanes, il le remercie de bien vouloir lui transmettre son appréciation sur le sujet.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997