Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dysfonctionnement du contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice pour tierce personne par certains conseils généraux. Instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, l'ACTP, accordée par la COTOREP est versée aux bénéficiaires par le conseil général qui est en outre chargé de contrôler son utilisation. Selon l'enquête menée par l'association des paralysés de France et réalisée sur l'ensemble du territoire, 37 conseils généraux ne respectent pas la réglementation relative à ce contrôle et en particulier introduisent des conditions non prévues par les textes. Il s'agit notamment de l'obligation de salariat ou de manque à gagner quel que soit le taux des ACTP pour les personnes âgées de plus de soixante ans et de l'obligation d'utiliser un minimum d'heures d'ACTP à la rémunération d'un tiers. Compte tenu de l'ampleur de ces dysfonctionnements qui touchent près d'un département sur deux, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour instituer un contrôle qui permette de revenir à l'esprit de la loi et, ainsi, de respecter les droits des personnes handicapées.