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Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les initiatives prises récemment par certaines collectivités territoriales concernant l'utilisation du macaron GIC et consistant notamment à exiger l'apposition sur ce document d'une vignette délivrée par les services municipaux. Les associations de personnes handicapées se sont ainsi émues de voir remises en cause les dispositions claires du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 qui ne prévoit aucune contrainte de ce genre. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce problème et être éclairé sur la situation juridique des titulaires du macaron GIC qui ont pu se trouver verbalisés en raison de l'absence de la vignette instituée par les autorités municipales.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001