Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'article 8 de l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. Il est ainsi prévu le remboursement aux militaires et à leur famille des frais de leur voyage de congé administratif après trente mois de service à l'étranger. Ce temps de séjour peut être réduit à vingt-cinq, vingt, quinze ou dix mois pour les militaires affectés dans l'un des pays « dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaire étrangères et du ministre chargé du budget ». Or cet arrêté n'a jamais été publié, privant ainsi de nombreux militaires et leur famille d'un droit qui leur a été pourtant reconnu. Aussi il lui demande s'il souhaite prendre les mesures nécessaires à la publication rapide de cet arrêté.