taux
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qui s'attacherait à étendre le champ d'application du taux réduit de TVA applicable aux travaux d'entretien des immeubles à usage d'habitation ainsi qu'aux honoraires de maîtrise d'oeuvre aux travaux effectués sur les oeuvres et les édifices protégés au titre des monuments historiques. Cette mesure aurait pour effet de favoriser les opérations de conservation et d'entretien de ces bâtiments, opérations généralement très coûteuses, tant pour les propriétaires privés que pour les collectivités locales.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 3 septembre 2001