Question de : M. Guy-Michel Chauveau
Sarthe (3^e circonscription) - Socialiste

M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 17 du protocole d'accord du 29 avril 1991, passé entre le ministre de la défense, celui des affaires sociales et de la solidarité, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et accidentés de la vie ; qui prévoyait que le ministère des affaires sociales s'engage notamment « à prendre en charge les dépenses liées aux dommages de toute nature causés aux recrues à l'occasion du service ». Diverses notes adressées ultérieurement, et particulièrement, une du 7 février 1995, émanant de la direction de l'action sociale, précisaient qu'il s'agit d'appelés militaires mis à disposition et relevant donc du cadre du service national, notamment pour les risques maladie, accident, décès... Les guides que recevaient régulièrement les appelés, remis par la préfecture, indiquaient que la prise en charge des réparations complémentaires concernant les dommages subis par les appelés militaires à l'occasion du service est mentionnée à l'article L 62 du code du service national. Or, une note de la direction de l'action sociale du 31 juillet 1997 modifie totalement ces dispositions antérieures en demandant aux collectivités d'accueil « d'assurer les appelés pour les dommages de toute nature qui leur seraient causés à l'occasion du service et de prévoir la réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi par les appelés victimes de préjudices corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, calculée selon les règles du droit commun ». Est-ce donc vraiment à la collectivité d'accueil de les assurer ? Les dispositions semblent en contradiction avec les instructions précédentes, insistant sur le fait que le service national au titre d'un protocole est une modalité particulière du service militaire, les appelés conservent le statut de militaire : il semble donc logique qu'ils relèvent du code du service national en ce qui concerne les risques accident, décès... Pour les soins, consigne leur a d'ailleurs été donnée de s'adresser obligatoirement au Prytanée national. Si, toutefois, il s'avère qu'ils doivent être assurés, par les collectivités d'accueil, peut-on indiquer sur quelle base, et quel salaire de référence il faut prendre en compte pour le calcul d'indemnités éventuelles.