Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants et aux agressions sonores. Cet article vise, notamment, les appels téléphoniques qui, par leur malveillance et leur réitération, provoquent chez leur destinataire des chocs émotifs et une tension nerveuse susceptibles, sans forcément entraîner d'incapacité totale de travail personnel, de sévèrement troubler leur tranquillité. De tels agissements sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. Un certain nombre de professionnels du barreau considèrent aujourd'hui nécessaire d'envisager l'extension de l'application de l'article susvisé aux lettres anonymes, entendant démontrer que celles-ci, par leur nature et les conséquencces produites, présentent les mêmes caractéristiques que les appels téléphoniques malveillants. En l'état actuel de droit et de la jurisprudence, il semble en effet que les lettres anonymes soient parfois constitutives de faits de violence au sens de l'article 222-7 du code pénal. Une telle qualification reste cependant mal adaptée. Il souhaiterait en conséquence être informé de l'éventuelle volonté de la garde des sceaux d'envisager l'opportunité d'étendre l'application de l'article 222-16 du code pénal, concernant les seuls appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores, aux lettres anonymes, afin de permettre une clarification du droit et de la jurisprudence en la matière.