Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés qu'engendrent, tant chez les professionnels de la santé et des assurances que chez les victimes d'accidents de travail, les divergences existant entre les barèmes d'incapacité. Les barèmes de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires et de la Cotorep présentent en effet de très nombreuses divergences d'appréciation des taux d'incapacité applicables à des accidents de travail similaires, ce qui introduit un élément de complexité superflu dans le système d'indemnisation des accidents de travail et engendre des inégalités de traitement injustifiées. En outre, les barèmes de droit commun utilisés par les compagnies d'assurances, divergent également des barèmes utilisés par les administrations, ce qui rend difficile le règlement des obligations mises à la charge des compagnies avec lesquelles les organismes sociaux ont passé des conventions, dans l'hypothèse où les administrations se retournent contre les compagnies d'assurances. Dès lors, de nombreuses voix s'élèvent pour demander la mise en place d'un barème unifiant les taux d'incapacité entre les différents organismes sociaux et les compagnies d'assurances sur le plan national et sur le plan européen. Sensible à cette situation préjudiciable à un règlement aisé des litiges issus des accidents de travail, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce sujet et lui faire part des éventuelles mesures qu'il entend prendre pour la mise en place d'un barème unique.