Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incohérences des décisions du tribunal de Dunkerque concernant les indemnisations accordées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux victimes de l'amiante. Ainsi alors même que la CIVI de Dunkerque a déjà reconnu que les maladies de certaines victimes étaient dues à des faits présentant le caractère matériel d'une infraction, cette même CIVI déboute d'autres victimes ayant exercées le même métier dans les mêmes entreprises. D'autre part cette CIVI alloue environ 5 000 francs pour un taux d'incapacité reconnue de 5 % quand le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lille alloue entre 40 000 et 85 000 francs. Il en va de même en ce qui concerne les indemnisations au titre du préjudice moral : alors qu'à Dunkerque la CIVI accorde 100 000 francs à une veuve et 50 000 francs par enfant, la CIVI de Douai attribue elle 200 000 francs à une veuve et 120 000 francs par enfant. Des exemples similaires sont nombreux dans la région du Nord et le mécontentement légitime des victimes est grandissant. Comment ne pas être alerté lorsque la CIVI de Dunkerque alloue la même indemnité de 100 000 francs dans deux dossiers différents : l'un présentant un taux d'incapacité de 15 % (dossier Dewynter) et l'autre de 100 % (dossier Teissier). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend prendre afin de remédier à ces disparités dans les décisions et rétablir l'équité entre toutes les victimes.