Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du contrat de plan Etat-région de la région Nord - Pas-de-Calais. Une décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT) du 23 juillet 1999 a alloué une première tranche de dotation de 351 millions de francs, soit environ 50 millions de francs sur sept ans (2000-2006). Cette dotation devait ensuite être complétée par une seconde tranche de 268 millions de francs. Or il est apparu que, au moment de la mise en place des crédits pour 2000, seule la première tranche était budgétisée. Ce déficit de financement est tout à fait préjudiciable pour la région Nord - Pas-de-Calais, notamment pour le maintien et le développement de l'artisanat. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire afin que l'Etat assume ses engagements vis-à-vis de cette région.