Réponse publiée le 8 décembre 1997

En application de l'article R. 242-1, 8e et 9e alinéas du code de la sécurité sociale, les personnes qui ne reçoivent que le bénéfice d'une formation professionnelle à la charge d'un employeur ne sont pas redevables des cotisations salariales de sécurité sociale. Seules sont dues les cotisations patronales sur la base d'une assiette forfaitaire déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 prévoit que les cotisations patronales d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi de personnes non rémunérées en espèces qui effectuent des stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle n'entrant pas dans le cadre de la formation permanente, sont établies sur la base du quart de la valeur du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier de chaque année et calculées à raison de la durée légale du travail rapportée à la durée du stage. Ces dispositions sont applicables à la situation des étudiants en sciences médico-sociales, évoquée par l'honorable parlementaire, qui effectueraient un stage non obligatoire auprès de professionnels en hôpital, sans recevoir une rémunération ou une gratification d'aucune sorte. Elles sont exclusives des dispositions de l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail, lesquelles ne concernent que les personnes qui ne peuvent bénéficier à un autre titre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Par ailleurs, la circulaire de l'ACOSS du 14 février 1996 n'a entendu préciser que le taux des cotisations d'accidents du travail dues notamment pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social, au titre de l'article L. 412-8-6/ du code de la sécurité sociale.