traitements et salaires
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Dans la question écrite n° 60590, publiée au Journal officiel du 30 avril 2001, M. Jacques Pélissard appelait l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités d'imposition fiscale existant entre les familles d'accueil et les assistantes maternelles. Par réponse publiée au Journal officiel du 23 juillet 2001, il lui indique qu'un " alignement des deux statuts fiscaux ne pourrait intervenir que si l'harmonisation des dispositions juridiques concernant les assistantes maternelles agréées et les familles d'accueil était réalisée ". Il souhaiterait en conséquence savoir dans quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement entend étudier les modalités de cette harmonisation, seule susceptible de mettre un terme aux disparités fiscales entre familles d'accueil et assistantes maternelles.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 septembre 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001