Question de : M. Charles Millon
Ain (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Millon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité entre les règles de droit international privé et les dispositions du code civil français appliqué au cas concret d'un divorce. En l'occurrence, un Allemand, domicilié en France, marié à une Française, a obtenu légamenent, avant toute procédure en France, le divorce aux Etats-Unis, et l'exequatur de ce divorce en Allemagne. Or, ce ressortissant se trouve dans une situation contraire à l'intention du législateur qui considère que l'épouse est juridiquement mariée en application de l'article 310 du code civil alors que l'époux est juridiquement divorcé en vertu du droit international. Se pose donc la question de la détermination de la personne appartenant en ultime instance à l'Etat dont il relève. En l'absence de convention applicable entre la France, les Etats-Unis d'Amérique et l'Allemagne, la jurisprudence considère que les règles relatives à la compétence internationale des juges et à la reconnaissance des décisions étrangères de divorce sont fixées par le droit interne de chaque Etat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les deux points suivants. Afin de faciliter la libre circulation des jugements, un projet de convention de l'Union européenne a été envisagé pour assouplir les dispositions de la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale afin d'en étendre le bénéficie à l'Etat à la capacité des personnes, et assurer une meilleure coordination avec les dispositions de notre droit interne. Peut-il lui indiquer si ce projet de convention a été adopté et mis en application ? Il lui demande s'il peut, par ailleurs, lui préciser si l'application des articles 14 et 15 du code civil français en matière de changement d'état civil n'est pas en conflit avec l'article 6 du traité de la Communauté européenne qui interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité.